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  CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
  Généralité :
Les présentes Conditions Générales d'utilisation (ci-après les Conditions Générales) décrivent les conditions selon lesquelles le site http:www.cartotheque.com propose l'accès à ses services.

Ces Conditions Générales définissent les conditions de votre utilisation de nos services sur le site http:www.cartotheque.com. En utilisant ce site ou un de ses services vous acceptez toutes les stipulations de ces Conditions Générales. Si vous n'acceptez pas ces Conditions Générales, vous ne pouvez pas utiliser nos services. Si vous avez des questions, veuillez nous contacter. Nous nous réservons le droit de modifier à n'importe quel moment ces présentes Conditions Générales.
   CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions
Article 1 : Modalités de vente

 • Nos prix s'entendent départ magasin et sont ceux en vigueur au jour de l’expédition.
 • Nos ventes s'effectuent en compte ferme, les seules possibilités de retour sont celles contenues au § 7.
 • Dans la mesure où des clauses particulières ou des conditions spéciales, écrites, auraient été convenues entre le revendeur et la société Cartothèque, elles prévaudraient sur les présentes conditions générales.


Article 2 : Réglement

• Pour les clients en compte, nos factures sont payables par LCR domiciliées en banque. La demande d’ouverture de compte doit être accompagnée obligatoirement d’un extrait K BIS du Registre de Commerce et d’un RIB. Toute fermeture de compte engendre la facturation de frais de fermeture.
 • La date de règlement est calculée en prenant comme référence la date de facture, conformément au texte de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992.
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera pratiqué.
• Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne, sauf régularisation sous 8 jours :
- la suspension de plein droit des fournitures,
- la suppression des avantages commerciaux acquis, et le blocage du compte,
- l’exigibilité de toutes les sommes restant dues augmentées des frais de recouvrement en vigueur (articles L441-3 et L441-6 du code du commerce),ainsi que l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les “frais judiciaires éventuels“,
- les frais d’impayés forfaitaires seront facturés au tarif en vigueur


Article 3 : Transport
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui se charge, en cas de litige, du recours contre le transporteur. Sur le bon de livraison du transporteur doit obligatoirement figurer l’émargement, votre cachet et le nom du réceptionnaire. Dans le cas de colis réceptionné défectueux, ouvert, éventré ou présentant toute malfaçon, les réserves obligatoires doivent figurer sur le bon de livraison du transporteur. Elles doivent être confirmées à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures. Dans le cas où les réserves et la confirmation n’auraient pas été effectuées, aucun dédommagement sur les marchandises défectueuses ne pourra être accordé. Pour les globes et les posters, leur état et leur bon fonctionnement doivent être vérifiés à réception, et les réserves nécessaires faites soit au transporteur, soit à notre société dans les délais légaux de chaque intervenant. Les retours ne seront acceptés que pour les produits dans leur emballage d’origine.

Article 4 : Réclamation
Toute réclamation doit nous parvenir au plus tard 15 jours après la date de livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

Article 5 : Frais de port
5.1 Frais de port France métropolitaine hors Corse
Frais de port forfaitaires sur les produits uniquement Librairie.
Frais de port forfaitaires sur les produits uniquement Papeterie ou Produits Papeterie et Librairie.
On entend par Papeterie, tous les produits nécessitant un emballage spécial, sauf les Cd Roms qui sont considérés comme des produits librairie.
Franco appliqué pour toute commande de 500 ¤ net HT minimum.
5.2 Corse
Frais de port forfaitaire
Franco appliqué pour toute commande de 1500 ¤ net HT minimum.
5.3 Frais de port Export et DOM TOM
Frais réels

Article 6 : Participation aux frais logistiques
Une participation logistique est appliquée.

Article 7 : Périmés et retours

Tout retour doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de retour faite par le client ou par le commercial Cartothèque.
L’autorisation de retour déclenche un document à joindre à votre envoi accompagné d’une étiquette à coller impérativement sur votre colis. Ce dernier doit nous arriver en port payé. Tout retour en port dû sera refusé.
L’acceptation définitive de ces retours est soumise au contrôle de Cartothèque de l’état des marchandises reçues et des quantités. Les retours refusés sont à disposition durant un mois, au-delà de cette période, ils sont détruits.
Le prix de reprise est établi par Cartothèque.
Les avoirs correspondants s’imputeront sur les factures en cours ou à venir et ne pourront faire l’objet, en aucune manière, d’un remboursement.


Article 8 : Présentoirs
Les présentoirs mis gracieusement à la disposition de la clientèle restent la propriété de la Cartothèque et sont réputés insaisissables.

Article 9 : Loi Lang
Conformément à la loi Lang du 10 août 1981, dite « Loi 81-766 du 10 août 1981 relative au prix unique du livre », l’éditeur fixe le prix de vente au public des ouvrages qu’il édite. Les détaillants doivent pratiquer le prix effectif de vente au public avec une tolérance de remise de 5 %. En cas d’infraction aux dispositions de la présente loi, les actions de cessation ou en réparation peuvent être engagées, notamment par tout concurrent, association agréée de défense des consommateurs ou syndicat des professionnels de l’édition ou de la diffusion de livres, ainsi que par l’auteur ou tout organisme de défense des auteurs. Le diffuseur ne peut être tenu pour responsable de la non-observance de la loi relative au prix unique du livre.

Article 10 : Propriété des marchandises
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans des conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L621-122 du code de commerce.
L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement à notre Société la partie du prix restant due.
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
En cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions pas demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.
Les lois françaises et les usages commerciaux en vigueur en France seront seuls applicables, même s’il s’agit de marchandises exportées.


> Article 11 : Contestation
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent.

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