§ 2 Règlement
• Pour les clients en compte, nos factures sont payables par LCR domiciliées en banque. La demande d'ouverture de compte doit être accompagnée obligatoirement d'un extrait K BIS du Registre de Commerce et d'un RIB.
• La date de règlement est calculée en prenant comme référence la date d'expédition, conformément au texte de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera pratiqué.
Le défaut de paiement à l'échéance fixée entraîne, sauf régularisation sous 8 jours :
- la suspension de plein droit des fournitures,
- la suppression des avantages commerciaux acquis, et le blocage du compte,
- l'exigibilité de toutes les sommes restant dues augmentées des frais administratifs forfaitaires en vigueur,
soit 54 € (354,22 F) HT au 1/09/2001 ainsi que l'exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les "frais judiciaires éventuels".
- Les frais d'impayés forfaitaires seront facturés au tarif en vigueur soit 15,50 € (101,67 F) HT au 1/09/2001

§ 3 Transport
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui se charge, en cas de litige, du recours contre le transporteur.
Sur le bon de livraison du transporteur doit obligatoirement figurer l’émargement, votre cachet et le nom du réceptionnaire. Dans le cas de colis réceptionné défectueux, ouvert, éventré ou présentant toute malfaçon, les réserves obligatoires doivent figurer sur le bon de livraison du transporteur. Elles doivent être confirmées à ce dernier par lettre recommandée avec accusée de réception dans les 48 heures.
Dans le cas où les réserves et la confirmation n’auraient pas été effectuées, aucun dédommagement sur les marchandises défectueuses ne pourra être accordé.

§ 4 Réclamation
Toute réclamation doit nous parvenir au plus tard 15 jours après la date de facturation. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

§ 5 Frais d’Emballage
Les frais d'emballage sont gratuits, sauf pour les cartes en relief, posters et globes.

§ 6 Frais d’approche
La facturation s’effectuera de la manière suivante en fonction des produits contenus dans une même commande.
• Uniquement Librairie :
- Forfait de 1,52 € HT par expédition (commande initiale, reliquat, à parution)
• Uniquement Papeterie ou Papeterie et librairie ensemble:
- Forfait de 7,62 € HT par expédition (commande initiale, à parution)
- Forfait de 1,52 € HT par reliquat du à la Cartothèque
Les reliquats ne seront pris en compte que si le client le demande.
On entend par Papeterie, tous les produits figurants sur le catalogue papeterie ou tous produits similaires, sauf les Cd Roms qui sont considérés comme des produits librairie.

§ 7 Périmés et retours
Les retours d'articles seront acceptés dans les conditions suivantes
- Notre attaché commercial est seul habilité à décider du retour, suivant un état des conditions de retour (possibilité, quota, date, état, …) en sa possession dont un exemplaire peut vous être remis sur simple demande.
- Les retours ne seront acceptés que dans le cas où les articles concernés auront été achetés à la CARTOTHEQUE,
- Le prix des reprises sera celui de l’édition antérieure pour un produit non millésimé et celui de l’édition concernée pour un produit millésimé. Le prix de reprise pourra être également déterminé en fonction des conditions particulières de reprise de l’éditeur.
- Les retours autorisés doivent nous parvenir en port payé. Tout retour en port dû sera refusé.

§ 8 Présentoirs
Les présentoirs mis gracieusement à la disposition de la clientèle restent la propriété de la CARTOTHÈQUE et sont réputés insaisissables.

§ 9 Propriété des marchandises
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans des conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L621-122 du code de commerce.
L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement à notre Société la partie du prix restant due.
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
En cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions pas demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.
Les lois françaises et les usages commerciaux en vigueur en France seront seuls applicables, même s'il s'agit de marchandises exportées.